CABINET BISSIÈRE-MARTINEZ AVOCAT
Paris | Charente-Maritime
Actualité du 28 décembre 2023
Que fait la justice de nos fous ? Le quintuple homicide de Meaux permet de réinterroger le traitement en droit français des auteurs d'infractions dont le discernement questionne.
Faut-il apporter une réponse pénale ou médicale ?
Le droit français découpe le discernement des personnes atteintes de trouble en 2 niveaux d'appréciation qui vont mener soit à une réponse principalement médicale soit à une réponse purement répressive.
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Le discernement de la personne mise en cause peut être diagnostiquée par un expert comme étant altéré au moment de le commission de l’infraction : on considère que l’entendement était certes obscurci mais non totalement absent. Dans ces conditions, le mis en cause est considéré comme étant en mesure de répondre de ses actes devant une juridiction répressive pour y être jugé.
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Le discernement de la personne mise en cause peut être diagnostiquée comme ayant été aboli en moment de la commission de l’infraction : on considère que l’entendement de la personne mise en cause était tout simplement absent au moment de la commission de l’infraction. Dans ces conditions, le mis en cause est considéré comme irresponsable pénalement, il ne sera pas jugé par une juridiction mais pourra en revanche faire l’objet d’une mesure d’hospitalisation d’office.
La frontière peut être ténue entre l’altération et l’abolition de discernement, donnant lieu à des expertises psychiatriques parfois contradictoires. Dans le cas de l’affaire de Meaux, dans le cadre de violences conjugales antérieures, le mis en cause avait été examiné en 2019 par deux experts : l’un avait diagnostiqué une simple altération du discernement, l’autre avait conclu dans le sens d’une abolition.
C’est cette deuxième option qui avait été retenue de telle sorte que l’affaire avait été classée sans suite et le mis en cause brièvement hospitalisée. Aucune interdiction d’entrer en contact avec la victime n’avait pu être ordonnée compte-tenu de l’absence de judiciarisation de l’affaire. Au regard de ce qui se passera 4 ans plus tard, on regrette que le « tout médical » l’ait emporté sur une réponse pénale qui aurait été possible dans le cadre d’une information judiciaire ce via le prononcé d’une mesure de sureté telle qu’une interdiction d’entrer en contact avec la victime
Article du 24 janvier 2023
La banalisation du télétravail suite à la crise sanitaire ne va pas sans poser certaines questions à l'employeur confronté à une demande en ce sens de son salarié. En effet, comment tenter l'expérience du télétravail sans pour autant entériner définitivement un mode d'exécution du contrat de travail qui se révèlerait in fine inadapté aux nécessités de l'entreprise ?
Dans le cadre de la réalisation de projets personnels tels que des déménagements à distance du siège de l'entreprise, de nombreux salariés souhaitent pouvoir bénéficier du télétravail, à temps plein ou à temps partiel.
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Article du 30 août 2021
Aujourd’hui entre en vigueur l’obligation de présentation du passe sanitaire pour les travailleurs exerçant leur activité au sein d’établissements recevant du public, ce en application de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise.
Ce texte dessine un schéma procédural hybride auquel l’employeur doit se conformer en cas de non-présentation du passe sanitaire par son employé
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Article du 20 août 2021
Le licenciement d’un fonctionnaire détaché, un salarié pas comme les autres
La porosité de la sphère privée et de la sphère publique a conduit au recrutement de fonctionnaires territoriaux par des personnes morales de droit privé. Dans le cadre d’un arrêté de détachement, l’organisme public autorise ponctuellement son fonctionnaire à rejoindre le monde merveilleux du marché.
Le fonctionnaire détaché, embauché dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, se voit appliquer les dispositions du Code du travail à l’exception de certaines d’entre elles. Le régime applicable à la rupture anticipée du contrat de travail du fonctionnaire détaché présente notamment des particularités :
Article du 21 juillet 2021
Salariés/ candidats à l’embauche, le projet de loi dit relatif à l'adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire change le donne s'agissant de vos droits et obligations envers votre employeur
Le projet de loi dit relatif à l’adaptation de nos outils de gestion la crise sanitaire, tel que validé par le Conseil d’Etat le 19 juillet, prévoit qu’« A défaut de présenter à leur employeur les documents mentionnés au 1° et 2°, [la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19], les salariés ne peuvent plus exercer l’activité mentionnée à l’alinéa précédent. Le fait pour un salarié de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de deux mois en application du présent alinéa justifie son licenciement »
Article du 21 juin 2021
Salariés/ candidats à l’embauche, vous n’avez aucune obligation de présenter un test PCR à votre employeur
Dernièrement, certains salariés ont pu remarquer une drôle de bafouille annexée à leur contrat de travail : à mi-chemin entre la déclaration sur l’honneur et l’obligation morale, l’acte entretient savamment l’ambiguïté sur sa valeur juridique. Son contenu ? Un rappel inoffensif de quelques règles sanitaires (masque, distance de sécurité etc.) et, l’air de rien, l’obligation de présenter à son employeur un test PCR négatif !
Article du 14 juin 2021
La Commission d'indemnisation des Victimes d'Infractions : une juridiction indépendante pour une meilleure prise en charge financière des victimes
En France, procès pénal et indemnisation effective des victimes ne font pas bon ménage. Si la victime, constituée partie civile, pourra éventuellement se prévaloir d’une belle décision de justice inscrivant en lettre d’or le montant des dommages et intérêts qui lui sont alloués, pour autant cela ne lui offre aucune garantie de recevoir effectivement du condamné le règlement de l’indemnisation de ses préjudices.
Une solution efficace consiste à saisir la CIVI, juridiction indépendante destinée à indemniser les victimes d’infractions pénales :
Article du 31 mai 2021
Le contrat de mandataire indépendant de l’immobilier : éviter les chausse-trappes d’un statut professionnel réglementé
On le sait, avec la crise sanitaire, le marché de l’immobilier ne s’est jamais aussi bien porté, le confinement suscitant des velléités de mise au vert.
Pour les agences débordées par l’afflux de demandes qui seraient de ce fait tentées de s’adjoindre ponctuellement les services d’un mandataire indépendant de l’immobilier (ou agent commercial de l’immobilier), voici les points clefs à connaitre lors de la rédaction du contrat afin d’éviter quelques écueils classiques :
Jugement du Conseil de prud'hommes de Boulogne du 17 mai 2021
Agression sexuelle sur le lieu de travail : le cabinet obtient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et sa condamnation à 28.000 € d'indemnités.
Jugement du Conseil de prud’hommes d’Evry-Courcouronnes du 19 janvier 2021 (RG n°18/00946)
Inaptitude médicale au travail : le salarié peut-il refuser le poste de reclassement proposé par l’employeur ?